CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de service exécutées par la SASU BAPTISTE PAQUOT, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°907 576 888, dont le siège social et sis 15, rue Fagon – 21700 NUITS-SAINT-GEORGES (ci-après « BP ») qui propose des services des services de photographie et de communication.
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales définissant les conditions et les modalités de vente des Services aux Clients ;
- « Clients » : désigne toute personne physique ou morale qui achète les Services à titre professionnel ;
- « Services » : les Services proposés par BP se répartissent en deux catégories distinctes, obéissant à des régimes juridiques différents :
- les prestations de photographie, consistant en la réalisation d’œuvres photographiques originales et la remise au Client de fichiers numériques ou physique, assorties d’une licence d’utilisation strictement encadrée ;
- les prestations de communication, consistant en des services de création, de gestion et de publication de contenus sur les supports de communication du Client, sans remise ni mise à disposition des contenus audit Client.
Sauf stipulation expresse contraire figurant au devis, ces deux catégories de Services ne donnent lieu à aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
2. OBJETS ET OPPOSABILITE
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients commandent et achètent des Services sur devis.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à titre professionnel.
Toute demande émanant d’une personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle sera régie selon l’article 17 des CGV.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients afin de procéder à une commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes acceptées par BP et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BP. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent BP qu’après confirmation écrite de sa part.
La signature manuscrite ou électronique des CGV par le Client matérialise son consentement à celles-ci ainsi qu’au devis et le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que du devis qui lui aura été remis par BP et déclare expressément les accepter sans réserve.
En cas de signature électronique, celle-ci aura la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement être opposée.
Les CGV ont vocation à régir exclusivement les relations contractuelles conclues avec des Clients agissant à titre professionnel.
3. COMMANDE ET DEVIS
Toute commande de Services auprès de BP est formalisée par l’établissement d’un devis écrit précisant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, les conditions particulières d’exécution.
Le devis constitue une offre ferme de BP pendant la durée de validité qui y est mentionnée. La commande est réputée définitive uniquement après acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique, et le versement de l’acompte prévu audit devis.
Le Client reconnaît que les Services commandés peuvent impliquer la création d’œuvres de l’esprit dont la nature, le nombre et les caractéristiques ne sont pas nécessairement déterminables au jour de la signature du devis.
Le cas échéant, toute cession ou concession de droits de propriété intellectuelle relative à ces œuvres fera l’objet d’un accord écrit distinct, conformément aux stipulations des CGV.
Lorsque la commande porte sur des tirages papier, tableaux ou plus généralement sur des supports matériels reproduisant une œuvre réalisée par BP, le Client reconnaît que ces éléments sont réalisés spécifiquement à sa demande, selon des caractéristiques définies au devis (format, support, finitions, nombre d’exemplaires, le cas échéant).
En conséquence, la commande de tirages ou d’œuvres matérielles est ferme et définitive dès acceptation du devis et versement de l’acompte, et ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord exprès de BP.
Les sommes versées au titre de ces commandes demeurent acquises à BP, notamment en raison des coûts de production, du caractère personnalisé des œuvres et de l’impossibilité de remise en stock ou de revente standardisée.
La livraison des tirages ou œuvres matérielles est subordonnée au paiement intégral du prix convenu.
Toute modification du périmètre des Services, toute demande complémentaire ou toute extension de droits sollicitée par le Client postérieurement à l’acceptation du devis devra faire l’objet d’un devis complémentaire accepté dans les mêmes conditions.
BP se réserve le droit de refuser toute commande sortant de son champ de compétence ou incompatible avec ses contraintes techniques, artistiques ou organisationnelles.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les Services proposés par BP sont fournis à titre onéreux. Les prix applicables sont ceux indiqués au devis accepté par le Client. Ils s’entendent en euros, hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire figurant au devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total du devis, exigible à la commande.
La réservation d’une date, la planification des prestations, le lancement des travaux préparatoires ainsi que, le cas échéant, la mise en production de tirages ou d’œuvres matérielles sont conditionnés à la réception effective de cet acompte.
Le solde du prix est exigible au plus tard avant la date de réalisation de la prestation ou, s’agissant des tirages, tableaux ou œuvres matérielles, avant leur livraison, selon les modalités précisées au devis.
À défaut de paiement intégral du solde dans les délais convenus, BP se réserve le droit, sans que cela puisse être qualifié de manquement contractuel :
- de suspendre ou de refuser l’exécution des Services ;
- de ne pas se déplacer le jour de la prestation de Service concerné ;
- de suspendre la livraison des tirages ou œuvres matérielles.
Les sommes versées demeurent acquises à BP, notamment au titre des travaux préparatoires, de la mobilisation de ressources, de l’indisponibilité des dates et, le cas échéant, des coûts de production engagés.
Toute demande de prestation complémentaire, toute modification du périmètre des Services ou toute extension de droits sollicitée par le Client postérieurement à l’acceptation du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis accepté dans les mêmes conditions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, applicables aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues ;
- l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement engagés.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de BP
BP s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels applicables et aux stipulations du devis accepté, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Dans ce cadre, BP s’engage notamment à :
- réaliser les prestations convenues avec le soin et la diligence requis, dans le respect de son approche artistique, technique et éditoriale ;
- respecter, dans la mesure du possible, le planning prévisionnel défini au devis, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations ;
- informer le Client de toute difficulté ou contrainte susceptible d’affecter le déroulement, les délais ou les conditions d’exécution des Services ;
- assurer, lorsque cela est prévu, la réalisation des travaux préparatoires, la captation, la création, le post-traitement et la diffusion des contenus conformément au périmètre convenu.
BP demeure libre des choix artistiques, techniques et éditoriaux nécessaires à la réalisation des Services.
Le Client reconnaît que ces choix constituent un élément essentiel de la prestation et ne sauraient, en eux-mêmes, caractériser un manquement contractuel.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec BP afin de permettre la bonne exécution des Services.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
- fournir à BP, dans les délais utiles, l’ensemble des informations, éléments, autorisations, accès et validations nécessaires à l’exécution des Services, sans que BP soit tenue d’en vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité ;
- garantir l’accès aux lieux de réalisation des prestations et s’assurer que BP puisse intervenir dans des conditions normales de sécurité et de fonctionnement ;
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et s’assurer de sa disponibilité ;
- obtenir, le cas échéant, l’ensemble des autorisations requises (droits à l’image, autorisations de lieux, accords de tiers) nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des prestations ;
- respecter les échéances de paiement prévues au devis et aux CGV.
Le Client reconnaît que tout manquement à ses obligations est susceptible d’affecter les délais, la qualité ou la faisabilité des Services, sans que la responsabilité de BP ne puisse être engagée à ce titre.
À défaut de coopération du Client ou en cas de non-respect de ses obligations, BP se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, sans préjudice de son droit au paiement des sommes dues et de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
6. RESPONSABILITÉ
BP est tenue à une obligation de moyens comme indiqué à l’article 5 supra.
La responsabilité de BP ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’informations, documents, éléments ou instructions fournis par le Client, erronés, incomplets ou tardifs, ni des conséquences des choix ou décisions du Client pris sur la base des prestations réalisées.
BP ne pourra être tenue responsable des retards, empêchements ou inexécutions résultant :
- de conditions extérieures ou imprévisibles, notamment des contraintes liées aux lieux, aux conditions météorologiques, à l’intervention de tiers ou à des restrictions d’accès ;
- d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en matière de coopération, d’autorisations ou de paiement ;
- de l’impossibilité matérielle ou technique d’exécuter tout ou partie des Services dans les conditions initialement prévues.
En matière artistique, esthétique ou éditoriale, le Client reconnaît tout comme à l’article 5 supra que les prestations réalisées par BP comportent une part de subjectivité inhérente à toute création.
En conséquence, la responsabilité de BP ne saurait être engagée au titre d’un désaccord esthétique ou d’une appréciation subjective des œuvres ou contenus livrés, dès lors que la prestation est conforme au devis accepté.
La responsabilité de BP, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre des Services à l’origine du dommage.
BP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’image, manque à gagner ou perte de chance.
Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de BP, ni dans les cas où la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité.
7. RÉSILIATION - ANNULATION
7.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation interviendra sans préjudice des sommes déjà dues au titre des prestations exécutées ou engagées à la date de résiliation.
7.2 Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée par écrit à BP.
Les sommes déjà versées au jour de l’annulation demeurent acquises à BP, notamment au titre :
- de la mobilisation des ressources ;
- de l’indisponibilité des dates réservées ;
- des travaux préparatoires déjà réalisés ; et
- le cas échéant, des coûts de production engagés pour les tirages, tableaux ou œuvres matérielles personnalisées.
Lorsque l’annulation intervient à une date rapprochée de la prestation ou après le début des travaux préparatoires, BP se réserve le droit de réclamer le paiement de tout ou partie du solde, en fonction de l’état d’avancement des Services.
7.3 Annulation à l’initiative de BP
En cas d’empêchement majeur affectant BP (notamment maladie, accident, etc.), BP s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
BP fera ses meilleurs efforts pour proposer, le cas échéant, une solution de remplacement équivalente. À défaut de solution acceptable par le Client, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
7.4 Tirages et œuvres matérielles
Les commandes portant sur des tirages, tableaux ou œuvres matérielles réalisées spécifiquement à la demande du Client sont fermes et définitives dès acceptation du devis.
En conséquence, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra intervenir sans l’accord exprès de BP, les sommes versées restant acquises en raison du caractère personnalisé des œuvres et de l’impossibilité de remise en stock ou de revente standardisée.
8. INDÉPENDANCE ET PERSONNEL
Chaque partie reconnait agir en qualité de personnes indépendantes. Les CGV ne sauraient être interprétées comme créant entre les parties une société de fait ou de droit, un mandat, une relation de représentation, un lien de subordination, une relation d’agent commercial ou toute autre relation juridique autre que celle résultant strictement des présentes.
Par ailleurs, BP garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des dispositions applicables du Code du travail.
BP exerce à titre exclusif l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, lequel demeure placé sous son contrôle effectif pendant toute la durée d’exécution des Services, sans qu’aucun lien de subordination ne puisse être caractérisé à l’égard du Client.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, BP s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité portées à sa connaissance par le Client, sous réserve que ces règles soient compatibles avec la nature des Services et que le personnel de BP bénéficie de conditions de protection équivalentes à celles accordées aux salariés du Client.
BP se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires ou sous-traitants disposant des compétences et qualifications requises.
Les sous-traitants interviennent sous la seule responsabilité de BP et s’engagent à respecter une obligation de confidentialité équivalente à celle prévue aux CGV.
9. CONFIDENTIALITÉ
Il est expressément convenu que les informations confidentielles et documents échangés entre les Clients et BP revêtent un caractère strictement confidentiel et chacun s’interdit d’en divulguer la teneur à des tiers, sans l’accord préalable de l’autre, sauf nécessité judiciaire et/ou obligation légale.
On entend par informations confidentielles tous les documents, données, savoir-faire, informations, études et outils relatifs aux Services en vue du respect des obligations par les Clients et BP au titre des CGV.
Les Clients et BP s’engagent à informer leurs mandataires et/ou agents respectifs de cette obligation de confidentialité qu’elles leur imposeront de respecter.
Les parties s’engagent, tant pendant la durée du Service que pendant deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit, à observer cette obligation de confidentialité sur le contenu du contrat et sur tout élément s’y rapportant.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la partie bénéficiaire pourra prouver :
- qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou
- que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou
- qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
10. MODIFICATION DES CGV
Afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle, BP se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGV.
Un changement des CGV ne constitue en aucun cas un motif de terminaison de la prestation de Services ou de paiement des Services par le Client.
La version des CGV qui prévaut est celle communiquée au Client. L’acceptation du devis par le Client après la publication des CGV révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), le Client est informé que BP procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Services.
Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants qui contribuent à ces relations pour les besoins stricts de l’exécution des Services (hébergeur, prestataires techniques, etc.), dans la limite nécessaire.
Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
À cet effet, le Client doit s’adresser par courriel à l’adresse suivante : contact@chezbaptiste-nsg.com
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BP demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres de l’esprit réalisées dans le cadre des Services, notamment les photographies, contenus de communication, créations graphiques, visuelles, textuelles ou audiovisuelles, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation expresse contraire figurant dans un devis accepté par le Client, la conclusion du contrat et le paiement du prix n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, mais uniquement, le cas échéant, une licence d’utilisation strictement limitée dans les conditions définies ci-après.
12.1 Prestations de photographie
Dans le cadre des prestations de photographie, BP remet au Client un dossier de fichiers numériques sélectionnés et post-traités par BP.
BP concède au Client, à titre non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, une licence d’utilisation des photographies strictement limitée aux usages suivants :
- communication institutionnelle et commerciale du Client ;
- site internet et réseaux sociaux du Client ;
- supports de communication imprimés (type flyers) ;
- relations presse.
Cette autorisation est subordonnée au respect impératif de la mention du crédit photographique de BP sur toute reproduction ou représentation des œuvres.
Sont expressément exclus, sauf stipulation expresse contraire figurant au devis :
- toute exploitation commerciale autonome des photographies ;
- toute cession, sous-licence ou mise à disposition des œuvres à des tiers ;
- toute utilisation à des fins publicitaires payantes, de produits dérivés ou de merchandising ;
- toute modification substantielle ou altération des œuvres.
12.2 Prestations de communication
Dans le cadre des prestations de communication, les contenus et œuvres réalisés par BP le sont exclusivement aux fins de leur publication et diffusion par BP pour le compte du Client, dans le cadre strict de l’exécution des Services.
Sauf stipulation expresse contraire figurant au devis, ces contenus ne sont ni remis ni rendus accessibles au Client sous forme de fichiers exploitables.
Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification ou de réutilisation des contenus réalisés, en dehors de la diffusion opérée par BP dans le cadre de la prestation.
12.3 Tirages
La vente de tirages papier, tableaux ou œuvres matérielles emporte uniquement transfert de la propriété du support matériel.
Elle n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres, lesquels demeurent la propriété exclusive de BP.
Sauf autorisation écrite et préalable de BP, le Client s’interdit notamment toute reproduction, numérisation, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation des images, sous quelque forme que ce soit, y compris sur des supports numériques, en ligne ou à des fins commerciales ou promotionnelles.
12.4 Dispositions communes
Toute cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, que ce soit dans le cadre des prestations de photographie ou de communication, devra faire l’objet d’un accord écrit distinct, matérialisé par un devis accepté par le Client.
Ce devis précisera, de manière expresse et détaillée :
- l’identification des œuvres concernées ou, lorsque celles-ci ne sont pas déterminables au jour de l’accord, la désignation des catégories d’œuvres objet de la cession ou de la licence, lesquelles feront l’objet d’un inventaire arrêté entre les Parties au fur et à mesure de leur création ;
- la nature des droits cédés ou concédés ;
- les usages autorisés ;
- le territoire et la durée ; ainsi que
- la rémunération distincte due au titre de ladite cession ou licence.
Il est expressément convenu que le prix des Services n’inclut aucune cession de droits de propriété intellectuelle et que toute cession ou licence donnera lieu à une rémunération spécifique, distincte du prix de la prestation.
En tout état de cause, les usages autorisés au titre d’une cession ou d’une licence ne pourront être inférieurs à ceux expressément prévus aux CGV.
À défaut d’un tel accord écrit, toute utilisation des œuvres ou contenus par le Client en dehors du cadre strict de la prestation ou de la licence par défaut constituera un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
13. NON-SOLLICITATION
Sauf accord exprès contraire intervenu entre BP et le Client, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié ou prestataire ou sous-traitant lié à BP.
Cette renonciation est valable pour toute la durée du Service, et se poursuivra après l’expiration du Service pour une période de douze (12) mois.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une indemnité égale à vingt pour cent (20%) de tout contrat conclu par le Client en violation de la présente clause et/ou sans préjudice de tout dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
La présente clause vise la France et la Suisse et tend à protéger les intérêts légitimes des Parties, notamment leurs savoir-faire, investissements, relations d’affaires, et clientèles. Les Parties reconnaissent à ce titre que ces interdictions sont nécessaires, proportionnées et juste compte tenu des intérêts en jeu.
Dans le cas où cette clause serait jugée excessive par rapport à l’objet des présentes ou aux intérêts protégés, les Parties s’engagent à en réduire la portée dans la stricte mesure nécessaire.
14. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de BP, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10 %) du personnel de BP dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de BP empêchant l’exécution normale de ses obligations.
BP ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGV, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil y compris en raison d’une crise sanitaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant BP de remplir ses obligations, les obligations de BP aux termes des CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par BP au Client l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Le Client et BP attestent être instruits de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans l’éventualité où l’Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement BP de remplir ses obligations, BP et le Client s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et notamment si BP et le Client sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Il est entendu que toute annulation ayant pour cause des raisons économiques ne constituent pas un cas de force majeure, pas plus que la pluie et/ou le mauvais temps et les grèves des transports ne constituent pas un cas de force majeure
15. DIVERS
La langue d’interprétation des CGV est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et BP quant aux Services, à l’exception des éventuels accords conclus entre BP et les Clients.
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les Clients et BP conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause que se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Clients et de BP, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV dans le cadre des dispositions légales applicables en France. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGV.
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par BP ou les Clients ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de BP ou au profit des Clients. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux CGV. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit.
Les paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de BP ou des Clients.
Les Clients devront se plier aux lois applicables en respectant leurs obligations, et en exerçant leurs droits conformément aux CGV.
16. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les CGV ainsi que les contrats de vente des Services conclus par devis sont soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Clients et BP la partie lésée devra en informer l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la partie destinatrice devra proposer une solution de règlement amiable du différend.
EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET AU SERVICES, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGV AINSI QU’AUX CONTRATS DE VENTE DE SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
17. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NON-PROFESSIONNELS
17.1 Champ d’application
Le présent article s’applique exclusivement lorsque BP accepte d’exécuter une prestation au bénéfice d’une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle au sens du Code de la consommation (ci-après « Client non professionnel »).
Dans cette hypothèse, les stipulations du présent article complètent ou, le cas échéant, dérogent aux autres dispositions des CGV.
Le Client non professionnel reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, au prix, aux modalités de paiement et, le cas échéant, aux conditions d’exercice du droit de rétractation.
17.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, le Client reconnaît que ce droit ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la prestation doit être fournie à une date ou à une période déterminée ou lorsqu’elle porte sur la fourniture de biens nettement personnalisés.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client non professionnel l’exerce par l’envoi à BP d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée au devis.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.
17.3 Commencement anticipé
Lorsque le Client non professionnel demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il pourra perdre le bénéfice de son droit de rétractation.
Cette demande de commencement anticipé fait l’objet d’une mention expresse au devis ou d’un écrit distinct accepté par le Client.
17.4 Annulation et conséquences
En cas d’annulation de la prestation par le Client non professionnel, les sommes versées à titre d’acompte correspondent aux travaux préparatoires et à la mobilisation des ressources engagées par BP et demeurent acquises dans les conditions prévues au devis accepté, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
17.5 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement imputable à un Client non professionnel, les sommes dues porteront de plein droit intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité figurant au devis ou à la facture, et jusqu’au paiement intégral.
Lorsque le retard de paiement excède trente (30) jours, BP se réserve le droit de solliciter, en sus des intérêts légaux, l’indemnisation du préjudice réellement subi du fait de ce retard, dans les conditions prévues par le droit commun.
Les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ne sont pas applicables aux Clients non professionnels.
17.6 Bonne foi
Le Client non professionnel s’engage à exécuter le contrat de bonne foi et s’interdit tout comportement déloyal de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de BP, notamment en organisant ou facilitant le détournement de la relation contractuelle au profit d’un tiers identifié à l’occasion des Services.
En cas de manquement caractérisé à cette obligation, BP se réserve le droit de solliciter l’indemnisation du préjudice effectivement subi, dans les conditions prévues par le droit commun.
17.7 Tirages
Les tirages, tableaux ou œuvres réalisés spécifiquement à la demande du Client non professionnel constituent des biens nettement personnalisés au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’un droit de rétractation.
17.8 Articulation
Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent article, l’ensemble des autres dispositions des CGV demeure applicable aux Clients non professionnels, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation.
17.9 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
En présence d’un Client non professionnel, la clause attributive de compétence figurant à l’article 16 des CGV ne lui est pas opposable.
Les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.